En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal. Déréglement des appareils de signalisation automatiques établis dans un carrefour.
04, 60-03-02-02-03, 67-03-01-02-035 Absence de lien de cause à effet entre une collision survenue à un carrefour et le dérèglement des appareils de signalisation automatique établis à ce carrefour.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.