En bref
- Sommaire
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits individuels. Actes de l'autorité militaire envers un officier, insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.
En faisant apposer les scellés sur le logement d'un officier situé en dehors de tous bâtiments militaires, puis en refusant à l'intéressé de reprendre certains objets mobiliers déposés par lui dans ce logement, l'autorité militaire a pris des mesures qui, insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, sont constitutives d'un voie de fait.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.