En bref
- Sommaire
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise en cause à l'occasion de la révision.
L'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de demander la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948 ne permet pas de contester, à l'occasion de la liquidation d'une pension, la légalité d'une décision individuelle devenue définitive qui a reclassé l'intéressé, à la suite d'un changement d'arme, dans une échelle de solde intérieure à celle qu'il avait antérieurement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.