En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des schemas directeurs – Procedure – Procedure de modification -plan comportant des possibilités de dérogation. pouvoir du préfet
Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la commission départementale d'urbanisme, des dérogations à toutes les dispositions du programme. Absence de restriction de ces pouvoirs généraux de dérogation de l'article 3-10° assorties de certaines réserves.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.