En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance -procedure. actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
02, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de l'administration d'exiger le reversement des sommes perçues. Notion de décision faisant grief en matière de pensions. Conclusions prématurées et par suite irrecevables.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.