RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 mai 1966, n° 63491

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.

Affaire mettant en cause la responsabilité du département d'Alger et de la Société nationale des chemins de fer algériens introduite devant le Tribunal administratif d'Alger en 1959 et reprise après le décret du 4 mars 1963 devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le ressort duquel le demandeur avait sa résidence. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître de l'action en responsabilité contre le département d'Alger, en application du protocole du 28 août 1962, le déartement d'Alger étant devenu à cette date collectivité algérienne. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître de l'action contre la société nationale des chemins de fer d'Algérie, l'Etat Algérien étant, en vertu du protocole relatif à la coopération technique en date du 24 septembre 1962, substitué à l'Etat français dans les droits et obligations attachés aux biens du réseau des chemins de fer d'intérêt général.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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