En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.
L'appréciation de l'importance de l'indemnité allouée à chacun est faite par le ministre, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis. Le juge de l'excès de pouvoir n'a pas le contrôle de cette appréciation, sauf la réserve du fait matériellement inexact, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.