En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -maroc – Pension garantie
Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant assimilation de certains emplois du service topographique chérifien à des emplois métropolitains.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.