En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Habilitations legislatives -loi du 17 août 1948 – Organisation des établissements publics de l'etat
Légalité de l'article 2 du décret du 16 avril 1953, complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 qui a prévu que "le délégué général et les secrétaires généraux du Centre national du commerce extérieur sont nommés par arrêté du ministre des Affaires économiques, après avis du Comité de direction" : ce décret a été pris en application de l'article 7 de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et attribuant expressément au pouvoir réglementaire un tel pouvoir, en ce qui concerne les établissements publics de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.