Rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 juin 1966, n° 58854

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges d'ordre administratif nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif -article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. litiges de plein contentieux ou d'excès de pouvoir relatifs à des décisions de l'institut des vins de consommation courante, avant l'indépendance

Il résulte de l'interprétation donnée le 13 février 1963 par le ministre des Affaires étrangères, de l'article 18 du protocole judiciaire franco-algérien, que de même qu'en ce qui concerne les litiges d'excès de pouvoir, en ce qui concerne les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement des sommes auxquelles les lois et réglements par application desquels des actes pris par les autorités dans l'exercice de leurs compétences ayant été dévolues aux autorités algériennes ouvriraient droits, ou relatifs aux réclamations tendant à la réparation de préjudices qui résulteraient des fautes commises par les autorités françaises dans l'exercice de ces mêmes compétences, l'ensemble des obligations qui pesaient sur la France ont été transférées à l'Algérie au jour de son indépendance. Ces litiges ne relèvent plus de la compétence des tribunaux français. En conséquence, incompétence de la juridiction française pour connaître de l'appel de l'Institut des vins de consommation courante, contre des jugements de tribunaux d'Algérie relatif à des litiges opposant des particuliers ou collectivités à cet Institut à propos de décisions qu'il aurait prises avant l'indépendance de l'Algérie, les obligations de cet établissement ayant cessé, au jour de l'indépendance, de peser sur l'institut des vins de consommation courante d'établissement français, et ayant été transférées en Algérie.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.