En bref
- Sommaire
06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration. Cas d'absence de fonctionnaires titulaires des emplois lors de la constitution initiale de nouveaux cadres.
Pour la constitution initiale de nouveaux cadres du département de la Martinique, le préfet a pu légalement constituer une commission d'intégration spéciale, et s'abstenir de prévoir la participation de représentants du personnel ayant vocation à l'intégration et y désigner des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions homologues de celles auxquelles donnaient droit les emplois d'intégration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.