RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er juillet 1966, n° 68162

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -pouvoir du juge de cassation. appréciation des faits

Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché d'erreur matérielle, retenu par la commission d'appel pour lui refuser ce droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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