En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -pouvoir du juge de cassation. appréciation des faits
Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché d'erreur matérielle, retenu par la commission d'appel pour lui refuser ce droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.