En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -mentions du jugement
L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la sentence attaquée qui mentionne qu'elle a été prise à la majorité des voix.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.