En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberte individuelle, propriete privee et etat des personnes – Liberte individuelle – Voie de fait -invitation à subir un examen psychiatrique
La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne constitue pas une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables qu'elle aurait entraînées.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.