En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.
Délai d'enregistrement des déclarations de retrait. Effets de l'expiration du délai. Les candidats figurant sur une liste dont le retrait n'a pu être enregistré [la déclaration prévue à cet effet ayant été déposée après l'expiration du délai imparti par l'article du Code électoral] ayant manifesté leur volonté de ne pas se présenter au second tour, ont pu, en conséquence, faire valablement retirer par les services municipaux les bulletins au nom de leur liste avant le scrutin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.