En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers -indemnités payées en monnaie étrangère – Taux de change
Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.