RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juillet 1966, n° 67874

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune

Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont inéligibles nonobstant la circonstance que leur recrutement avait été assuré par l'administration des eaux et forêts sous le contrôle de laquelle ils travaillaient dans une forêt communale soumise au régime forestier et qu'ils auraient souvent travaillé dans des forêts d'autres communes, et nonobstant la circonstance qu'ils étaient conseillers municipaux précédemment.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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