En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation
04, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de détermination des droits respectifs de la victime et de la caisse de Sécurité sociale qui, en l'espèce, a exercé les droits du subrogant, et du point de départ des intérêts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.