En bref
- Sommaire
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.
Le litige né d'un refus d'agrément d'un accord professionnel instituant un régime complémentaire de retraites est au nombre des litiges "auxquels donne lieu la législation de Sécurité sociale". Abence de dépens.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.