Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 juillet 1966, n° 62182

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -demande de contrat simple. conditions. procédure contentieuse. conciliation obligatoire. portée

02, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour l'enseignement du premier degré par l'article 1er du décret du 22 avril 1960. Dans le cadre de la procédure de conciliation préalable des recours relatifs à la passation d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959, si l'établissement requérant doit attendre la notification du procès-verbal de non conciliation ou l'expiration d'un délai de 4 mois pour se pourvoir devant la juridiction administrative, des conclusions présentées avant cette date peuvent être valablement examinées au fond par le Tribunal administratif, dès lors qu'à la date où il est appelé à se prononcer, le délai de 4 mois se trouve expiré. Le fait qu'une décision expresse de non conciliation, intervenue avant l'expiration du délai de 4 mois, ait été annulé par le Tribunal administratif par un jugement définitif, fait revivre la demande et courir le délai de 4 mois à l'expiration duquel le Tribunal administratif peut valablement statuer.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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