En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -etablissements sous contrat simple. rémunération des maîtres agrées
Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut couvrir les fonctions d'administration ou de direction qu'il accomplit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.