AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1966, n° 63369

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger - Acte ne présentant pas ce caractère.

La décision par laquelle le ministre des Affaires étrangères interrompt la mission au Maroc d'un agent relevant du service public français de coopération technique et le met à la disposition du ministre des Finances ne se rattache pas aux rapports du Gouvernement français avec une puissance étrangère. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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