Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1966, n° 66179

En bref

Sommaire

Securite sociale – Relations avec les professions et les etablissements sanitaires – Relations avec les professions de sante – Medecins – Convention nationale des medecins [article L. 162-5 du code de la securite sociale] -valeur des lettres-clé. fixation unilatérale en l'absence de convention

Après la publication du décret du 4 juillet 1960 instituant la lettre-clé R., chaque directeur régional de la Sécurité sociale était tenu d'adresser aux parties intéressées une mise en demeure spéciale en vue de passer, dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 6 du décret du 12 mai 1960 une convention fixant la valeur de la lettre-clé R. Le délai dont devaient disposer les parties pour établir cette convention était le délai normal de deux mois prévu à l'article 2 du décret du 12 mai 1960. C'est seulement au cas où, après accomplissement de ces formalités et expiration du délai ainsi déterminé, aucune convention n'aurait été passée, que la valeur de la lettre-clé R pouvait être fixée par une décision unilatérale de la Commission interministérielle des tarifs.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.