Réformation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 juillet 1966, n° 64880

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Appel – Incidents -irrecevabilité

06, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage causé à la maison de la dame M... ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité solidaire de l'Etat et de la Compagnie générale des Eaux maître des ouvrages à l'égard desquels la dame M. a la qualité de tiers. Dès lors le tribunal administratif, qui a déclaré que la déchéance quadriennale a été opposée à bon droit par le ministre des Travaux publics à la demande de la dame M., a pu condamner la Compagnie générale des Eaux à réparer l'ensemble des conséquences du dommage. Irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de la dame M..., intimée, contre l'Etat également intimé, l'entière responsabilité du dommage étant mis à la charge de la Compagnie générale des Eaux ; ces conclusions ne seraient recevables qu'au cas et dans la mesure où la Compagnie générale des Eaux serait exonérée de tout ou partie de cette responsabilité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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