En bref
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Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication -contravention de grande voirie. loi du 18 juin 1966
03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.