En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Absence ou existence du prejudice -lien de causalité. absence
Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des signaux lumineux ou leur fonctionnement à ce carrefour aurait été défectueux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.