Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 octobre 1966, n° 61159

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil d’État -statuts particuliers

01, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à renvoyer purement et simplement à une décision du directeur général de la R.T.F., le soin de déterminer le régime particulier de rémunération des musiciens et choristes permanents des ensembles parisiens de la R.T.F. pour la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1961, dès lors qu'il a fait remonter, légalement, au 1er janvier 1960 le point de départ de l'application du nouveau statut desdits agents. Annulation du second alinéa de l'article 32 du décret du 22 avril 1963.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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