En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Obligation de procéder à un nouvel examen - Cas où l'administration a cette obligation.
L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre un officier en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et le jugement d'acquittement pris en sa faveur n'ont pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, il pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.