En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans les cadres d'administrateurs civils. Agents appartenant à un corps de catégorie A.
La liste d'aptitude sur laquelle sont choisis les fonctionnaires à intégrer n'a pas à être arrêtée à une date déterminée : celle établie au titre de l'année 1963 a donc pu légalement servir de base aux nominations faites en 1964.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.