RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 octobre 1966, n° 67658

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Baccalauréat - Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites - Délibération spéciale du jury sur le cas de certains candidats.

Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites de la session normale de 1963 applicable aux candidats au baccalauréat ayant bénéficié des dispositions du décret n° 62-1367 du 17 novembre 1962 relatif à la situation des étudiants libérés de leurs obligations militaires dans le courant de l'année universitaire 1962-1963. Exigence d'une délibération spéciale du jury pour ces candidats.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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