En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – N'ont pas cette qualite -elève de l'école nationale des chartes
Un élève de l'Ecole nationale des Chartes, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 n'a pas la qualité d'agent public.
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Qualite de fonctionnaire ou d'agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.