AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 octobre 1966, n° 68061

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Conseils d'universite -organisation des enseignements. consultation de l'assemblée de la faculté

L'assemblée de la Faculté doit être consultée sur les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté et qui ne sont pas de celles sur lesquelles l'article 16 du décret du 28 décembre 1885 appelle la consultation du Conseil de Faculté. Est une telle question la transformation d'une maîtrise de conférences de russe en maîtrise de conférence de sociologie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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