En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Importation de produits agricoles - Compétence du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques.
02, 03-05-03-02 L'article 30 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui prévoit que "les importations de produits agricoles et alimentaires ne pourront être décidées ou réalisées qu'après accord du ministre de l'Agriculture" n'exige pas que les avis aux importateurs soient signés par ce dernier ministre conjointement avec le ministre des Finances et des Affaires économiques.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.