En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure contradictoire – Obligatoire -mesure équivalant à un retrait d'emploi
01, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier obligatoire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.