En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des schemas directeurs – Contenu
L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des sources les alimentant en eau potable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.