En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements -emargements – Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements
Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.