En bref
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Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal -conseillers municipaux – Démission d'office
01, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai spécial inopposable. Délai de droit commun.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.