RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 4 novembre 1966, n° 62265 65276

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par la dalle de couverture d'un réservoir du réseau d'assainissement d'une commune.

02, 60-04-01-01 Accident mortel provoqué par l'effondrement de la chaussée d'un chemin départemental. Défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département. La circonstance que cet effondrement a été provoqué par l'affaissement de la dalle de couverture d'un réservoir situé sous la chaussée et dépendant du réseau d'assainissement d'une commune ne constitue pas un cas de force majeure et n'exonère pas le département de sa responsabilité. Faute d'avoir formé devant les premiers juges une action récursoire contre l'Etat, le département n'est pas recevable à appeler l'Etat en garantie devant le Conseil d'Etat. Responsabilité du département atténuée par la faute de la victime qui circulait à une vitesse excessive eu égard à la réglementation rappelée par un panneau de signalisation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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