En bref
- Sommaire
Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie -régime – Imprescriptibilité
01, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une année révolue. Mais ni ladite prescription, ni celle qui est prévue à l'article du Code de procédure pénale à l'égard de l'action civile, ne peut s'appliquer, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine, même lorsque cette action en représentation est jointe à une action publique prescrite.
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Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.