En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement -appréciation des mérites des agents – Contrôle du juge
Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a vocation, mais non un droit, à être inscrit au tableau et promu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.