En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires -obéissance aux ordres – Etendue
Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de l'obligation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.