En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir -refus
Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.