AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 9 novembre 1966, n° 58012

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -<CA>Traitements et salaires - Indemnité à un fonctionnaire pour éviction illégale du service - Caractère imposable - Illégalité du précompte par l'administration chargée de l'ordonnancement.

02, 36-13-03 Indemnité due pour préjudice résultant de l'éviction illégale du service. Si elle peut éventuellement donner lieu à perception de cotisations établies au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il n'appartient pas à l'autorité administrative chargée de l'ordonnancement de l'indemnité de déduire de celle-ci les impôts que l'intéressé aurait pu avoir à payer au Trésor s'il était resté en fonctions.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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