RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 9 novembre 1966, n° 58903

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee -plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun. litige relatif à la qualité de réfugié

02, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides. L'intéressé avait le droit de se pourvoir contre ce refus devant la Commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952. Toutefois, l'existence de ce recours ne faisait pas obstacle à ce que, à l'appui d'un pourvoi formé contre les décisions du préfet de police lui refusant les pièces d'identité et titres de voyages auxquels il aurait eu droit si sa qualité de réfugié avait été reconnue, il invoquât l'illégalité de la décision du directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides dans la mesure où il était encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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