En bref
- Sommaire
08,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberte individuelle, propriete privee et etat des personnes -police – Saisie de journaux – Dommages causés par la saisie d'une publication annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif
Saisie d'un hebdomadaire annulée pour excès de pouvoir par un jugement de Tribunal administratif devenu définitif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation du préjudice causé par cette saisie [sol. impl.].
- Thèmes
- 08,rj1 compétence
- Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.