Marchés et contrats administratifs – Fin des contrats : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 juin 2026, n° 502577La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 500363En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466568D’une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 470101Ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4622111) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459834Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui…
- CECE, 17 juin 2022, n° 454189En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie,…
- CECE, 13 juin 2022, n° 453769Décision d’un centre hospitalier ayant indiqué à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale…
Toutes les décisions
- CECE, 18 juin 2026, n° 502577La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 500363En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466568D’une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 470101Ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4622111) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459834Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui…
- CECE, 17 juin 2022, n° 454189En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie,…
- CECE, 13 juin 2022, n° 453769Décision d’un centre hospitalier ayant indiqué à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 452601La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4135841) Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la…
- CECE, 8 août 2002, n° 243537Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions
- CECE, 28 déc. 2001, n° 215208Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 23 avr. 2001, n° 186424Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 28 avr. 2000, n° 189337Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 176694Le juge des contrats ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si ce dernier a commis une faute d'une particulière gravité. En l'espèce, si la société concessionnaire n'a pas engagé les travaux…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 185749Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Nullité
- CECE, 27 mai 1998, n° 171846Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 151069Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 129437Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 5 mai 1997, n° 162106Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 27 mars 1996, n° 152339Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 1er mars 1996, n° 153868Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 82880Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 95520Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 3 mai 1995, n° 72976Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 27 mars 1995, n° 128528Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 13 janv. 1995, n° 150390Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 9 nov. 1994, n° 150677Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146950Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 3 juin 1994, n° 81588Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39688Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39689 39697Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 81834Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- RejetCE, 26 nov. 1993, n° 85161Contrat de concession stipulant que le concessionnaire, faute de remplir l'une quelconque de ses obligations, encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure qui lui aura été…
- CECE, 28 juin 1993, n° 90797Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Pouvoirs du juge
- CECE, 8 janv. 1993, n° 93221Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 18 nov. 1992, n° 75227Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 20 janv. 1992, n° 46624Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85515Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85927Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 19 juin 1991, n° 82066Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91897Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 25 mars 1991, n° 72720Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 25 févr. 1991, n° 120864Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 28 janv. 1991, n° 77862Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 23 nov. 1990, n° 72129Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83820Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 21 sept. 1990, n° 71991Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 20 juill. 1990, n° 77781Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 29 juin 1990, n° 70996Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 14 mai 1990, n° 81234Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 11 mai 1990, n° 68689Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 28 mars 1990, n° 56463Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 10 nov. 1989, n° 68173Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation sans mise en demeure – Résiliation irrégulière
- CECE, 9 oct. 1989, n° 83877Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation régulière – Absence de droit à indemnité
- CECE, 30 juin 1989, n° 55867Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation -liquidation des comptes
- CECE, 1er juill. 1988, n° 40446Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -griefs non fondés – Résiliation abusive
- CECE, 1er juin 1988, n° 51784Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 1er juin 1988, n° 51785Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 6 mai 1988, n° 40999Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs -fautes du cocontractant
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 37321Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 4635901, 39-04-05-02-03 Société concessionnaire d'un canal ayant fait connaître à l'administration qu'elle cesserait, à compter d'une certaine date, d'assurer l'exploitation du canal, puis ayant demandé la résiliation de la…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 14274Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie -décompte des travaux
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 01431Hôpital ayant conclu avec 4 entreprises ambulancières une convention qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 1973 sous réserve que les entreprises satisfissent, à cette date, aux obligations énoncées dans la…
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 92878Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Motifs de la résiliation
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 69876 79882Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie ; En l'absence d'une manifestation explicite et non equivoque de volonte de la part du cocontractant de renoncer a la mise en regie de ses marches,…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82282Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* consequences onereuses du marche passe par défaut – Absence de faute lourde de l'administration ; Marche resilie aux torts et griefs de la…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 70874 70875 70942Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* résiliation aux torts et griefs – Motifs ; En refusant systematiquement de deferer aux ordres de service qui leur ont ete notifies, les entreprises…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76101 76120Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions..* cas ou les travaux concedes n'ont pu etre executes ; Société concessionnaire de travaux publics, lesquels n'ont pu etre executes, pour des…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 65698Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité…
- RejetCE, 4 nov. 1966, n° 6533105, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au…
- RenvoiCE, 15 oct. 1965, n° 5986703, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de…
- AnnulationCE, 20 janv. 1965, n° 58704Non reconduction d'un contrat de concession en cours, renouvelable par tacite reconduction. Intention du concédant de ne pas proroger le contrat connue du cocontractant. Validité en dépit de l'inobservation de la…