En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -notification à l'épouse de l'intéressé
La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours contentieux à l'encontre de ce dernier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.