RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 9 novembre 1966, n° 67973

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -egalité des sexes

01, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne du sexe féminin. La présence dudit maire en qualité de président du jury du concours privait par elle-même une candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Annulation du concours.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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