RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 décembre 1966, n° 66537

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension -majorations pour enfants

Application des dispositions de l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, les enfants décédés par faits de guerre entrant en ligne de compte. Cas d'un pensionné ayant élevé deux enfants jusqu'à l'âge de seize ans : un troisième enfant est décédé à l'âge de trois ans, le 20 décembre 1945 à Hanoï. Ce décès ne peut, en l'espèce, être regardé comme imputable à un fait de guerre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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