En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.
Toute mesure prise en considération de la personne ouvre droit à communication du dossier. Il en est ainsi de la fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.